| Sentence 940

Sentence 940 – Contrat de mandat pour l’exploitation d’une barge – accord de participation aux résultats – dénonciation – date d’expiration – non renouvellement – art.1162 Code Civil. Résultats déficitaires – refus de l’agent de participer aux résultats au delà de la date d’expiration litigieuse – art. 1162 Coede Civil convention doit s’interpréter contre celui qui a stipulé.